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Togo : le casier judiciaire, de la gestion manuelle à la gestion automatisée

Le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Agbétomey,

©Togo24 – (Lomé, le 31 mars 2021) – La nécessité de se déplacer dans sa préfecture de naissance, délais d’exécution long,  importants coûts annexes,  lourdeur administrative,  perte de  temps,  l’argent,  les risques de voyage (…), ce sont là, quelques problèmes ou difficultés auxquels sont confrontés les togolais, pour se faire délivrer leur casier judiciaire,  un précieux sésame,  indispensable à la constitution de nombreux dossiers administratifs au Togo.

Avant pour se faire délivrer un casier judiciaire, il faut fournir les pièces suivantes qui doivent être déposées au greffe du tribunal compétent.

  • Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment: l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Une somme de 250 F CFA pour les frais de saisie.

Les togolais, nés au Togo,  demandeurs du casier judiciaire,  le relevé des condamnations d’un individu peuvent enfin pousser un ouf de soulagement. Ils pourront dès le mois d’avril 2021, effectuer une demande de ce document, en ligne sans avoir à se déplacer à leur lieu de naissance pour l’avoir,  comme cela se fait actuellement.

Démarré depuis 3 ans,  le  projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé (processus de la demande et de l’obtention de casier judiciaire national automatisé), a connu son épilogue le 30 mars 2021, avec l’adoption par les députés togolais à l’assemblée nationale, dudit projet de loi.

Dorénavant, il est possible dès le mois d’avril 2021, pour tous les togolais, d’effectuer les formalités de demande et de paiement en ligne depuis n’importe quel terminal (un smartphone,  une tablette,  ou un ordinateur). Les citoyens auront dorénavant deux choix,  nécessitant la disponibilité de l’internet (l’utilisation du site web https://www.casierjudiciaire.tg), spécialement dédié pour ça ou l’utilisation d’une application mobile téléchargeable dans Play Store.

« L’adoption ce jour, de la loi relative au casier judiciaire national automatisé, est la résultante de la vision pragmatique du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’améliorer significativement le quotidien des administrés que nous sommes tous à un moment ou à un autre », a déclaré Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, lors de la 4ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année, tenue le 30 mars 2021 et consacrée à l’adoption du projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé.

« Cette modernisation de l’administration judiciaire est à saluer. Les avantages de l’automatisation sont entre autres la rapidité de l’établissement des fiches et de la délivrance des bulletins et la fiabilité des informations enregistrées. Elle est également le reflet d’une communauté de destin en construction que nous appelons tous de nos vœux visant à mettre le justiciable au centre des priorités et des actions de l’Etat », a –t-elle souligné.

Pour le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Agbétomey, (Commissaire du gouvernement), fini les corvées auxquelles font face les togolais pour l’obtention de document. Selon lui, le système est sécurisé.

L’informatisation du casier judiciaire s’inscrit dans le cadre du processus d’informatisation des chaînes judiciaires entamées depuis 2014, dans le but de renforcer les moyens de fonctionnement de l’administration et la célérité des prestations des services judiciaires. Un fichier national des condamnations est créé et renferme l’ensemble des condamnations du Togo. ‘Les tribunaux sont désormais interconnectés et sur les 30 tribunaux,  18 figurent déjà dans l’intranet judiciaire.

 

Mensah ASSOGBAGUE

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