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Togo : l’avant-projet de loi portant code de procédure civile, adopté en conseil des ministres

©Togo24 – (Kpalimé, le 14 avril 2021) – Réuni en Conseil des Ministres le 14 avril 2021 au Palais de la Présidence, sous l’autorité de Faure Gnassingbé, Président de la République, le gouvernement a adopté l’avant-projet de loi portant code de procédure civile, un projet qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.

Cet avant-projet de loi introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Il instaure par ailleurs la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

 

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