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Assemblée nationale : le projet de loi portant Code de procédure civile, adopté.

©Togo24 – (Lomé, le 20 avril 2021) – Les députés togolais ont adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021 au siège de l’hémicycle à Lomé, le projet de loi portant code de procédure civile, un projet qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.

C’était au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey.

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey

La réforme et la modernisation de l’outil judiciaire ont été entamées il y a déjà quelques années au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires. Un nouveau cap vient d’être franchi avec l’adoption du projet de loi portant code de procédure civile.

« Malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale’’ a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.

‘’En ce qui concerne le Togo, depuis quelques années, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur » a-t-elle fait savoir.

Cette politique volontariste selon elle, vise à consolider un cadre législatif transparent d’organisation et de déroulement du procès civil.

‘’La Justice doit être de son temps. Nos travaux en séance plénière de ce jour contribuent à cette indispensable évolution, et ce après la révision entre autres du Code pénal et l’adoption du Code relatif à l’organisation judiciaire. À la lecture croisée des articles 84 et 85 de la Constitution liés au domaine respectif de la loi et du règlement, notre pays le Togo réalise ainsi la conformité du Code de procédure civile avec sa valeur législative’’, a-t-elle souligné.

Par définition, le Code de procédure civile établit ces principes de la justice civile et régit la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties. Il en va de même de la procédure civile d’exécution.

‘’Ce Code vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice’’, a précisé Mme TSEGAN.

‘’De plus, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. Ce Code de procédure civile constitue donc, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans 6 l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays’’, a-t-elle ajouté.

Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale
Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale

La Présidente de l’Assemblée nationale s’est réjouie du fait que, au-delà des avancées notables sus-évoquées, cette loi ait été élaborée dans le respect de la tradition civiliste pour être non seulement en harmonie avec le Code des personnes et de la famille, mais aussi en cohérence avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux principes généraux du droit.

Elle a remercié le ministre de la Justice pour l’excellence des réponses apportées aux préoccupations des honorables députés et l’ensemble de ses collaborateurs qui ont su se rendre disponible à l’étude de ce projet de loi.

Elle a par ailleurs encouragé tous les acteurs du monde de la justice à tout mettre en œuvre pour que les concitoyens qui, par la force des choses se retrouveraient dans la position de justiciable, puissent bénéficier pleinement de tous les avantages et innovations contenus dans la présente loi.

Soulignons que ce projet de loi introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Il instaure par ailleurs la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

 

Mensah ASSOGBAGUE      

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