ACTUALITES ECHOS ASSEMBLEE NATIONALE GOUVERNEMENT SOCIETE

Togo – Projet de loi portant code de procédure civile : le Ministre de la Justice Pius Agbetomey parle des nouveautés apportées au projet (Audio)  

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey

©Togo24 – (Lomé, le 21 avril 2021) – Les députés togolais ont adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021 au siège de l’hémicycle à Lomé, le projet de loi portant code de procédure civile, un projet qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.

C’était au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey  a donné des précisions  sur les nouveautés apportées audit  projet.

Le projet de loi portant code de procédure civile est une conversion du décret No 82/50 du 15 mars 1982 en une loi. Cette conversion, suivie d’une refonte partielle, s’inscrit dans le cadre du vaste programme national de modernisation de la justice au Togo entamé depuis 2005, dont l’un des objectifs primordiaux est l’amélioration du climat des affaires.

La loi portant code de procédure civile votée ce jour comporte 345 articles répartis en 11 titres dont 01 préliminaire.

– Le titre préliminaire composé d’un seul article porte sur les dispositions générales.

– Le titre premier contenant 32 articles répartis en 2 chapitres traite de l’action et des moyens de défense.

– Le titre II, comprenant 18 articles regroupés en 6 chapitres, est relatif aux principes fondamentaux.

– Le titre III, composé de 15 articles répartis en 2 chapitres, traite des actes et délais de procédure.

– Le titre IV, comportant 99 articles regroupés en 9 chapitres, porte sur les procédures devant les tribunaux d’instance.

– Le titre V, comprenant 109 articles répartis en 7 chapitres est relatif aux voies de recours.

– Le titre VI, composé d’un seul article, traite de l’arbitrage.

– Le titre VII, comportant 28 articles, regroupés en 4 chapitres, porte sur l’exécution des jugements et actes judiciaires.

– Le titre VIII, composé de 17 articles, est relatif aux frais de justice.

– Le titre IX, comprenant 33 articles, répartis en 5 chapitres, traite des procédures particulières.

– Le titre X, composé de 2 articles, est relatif aux dispositions finales.

La présente loi contribuera, d’une part, à pallier certaines insuffisances liées, entre autres, à la vitalité des procès civil et commercial et d’autre part, à permettre d’extirper de la loi, des dispositions devenues obsolètes, car prises en compte par des lois spéciales nationales et régionales.

En substance, la loi portant code de procédure civile renvoie les procédures de voies d’exécution et d’arbitrage aux actes uniforme de l’OHADA, les procédures spéciales en matière de divorce et de séparation de corps au code des personnes et de la famille. Enfin la présente loi met à jour les frais d’actes de justice et donne entre autres, la possibilité aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de poser des questions aux témoins.

Soulignons que ce projet de loi introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Il instaure par ailleurs la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

 

Mensah ASSOGBAGUE      

#Togo24, le pari du professionnalisme

Info : +228 90808989 // 99313108

E-mail : info@togo24.net       

Site Web : www.togo24.net   

 

 

Related posts

Togo – Fête de l’indépendance : Le résumé du défilé militaire et paramilitaire (Vidéo)

Togo 24

Togo – Covid19 : Des directeurs généraux, centraux, Audit et Contrôle, outillés sur la gestion stratégique du crédit à Kpalimé

Togo 24

Nigeria: cinq autres lycéens enlevés en mars retrouvés

Togo 24

Leave a Comment

Translate »