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Togo : l’Assemblée nationale apporte des modifications au code du travail du 29 décembre 2020

©Togo24 – (Lomé, le 15 juin 2021) – Les députés de la 6ème législature ont adopté à l’unanimité  le Mardi 15 juin 2021 au siège de l’hémicycle à Lomé, les modifications additionnelles apportées à la loi portant code du travail, adopté le 29 décembre 2020. C’était lors de la 10ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021. Les travaux de cette délibération ont été présidés par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Gilbert Bawara, ministre de la Fonction publique, du Travail, de la réforme administrative et de la Protection sociale.

 

Cette nouvelle délibération sur la loi portant code du travail, est prévue par les dispositions de l’article 67 de la constitution et répond à la procédure législative ordinaire décrite dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les propositions de modifications portent sur les dispositions des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17,2 1, 28, 141, 162, 272, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 332 et 344. Soit au total 24 articles.

Les nouvelles modifications portent entre autres sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats, les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Pour Yawa Djigbodi Tsègan, (Présidente de l’Assemblée nationale),  cette nouvelle délibération a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’employabilité des salariés.

‘’Elle apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l’activité de l’entreprise’’, a-t-elle souligné.

‘’Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser une plus grande représentativité des organisations syndicales en s’appuyant sur le dialogue social’’, a-t-elle précisé.

La Présidente de l’Assemblée nationale a salué la disponibilité d’écoute et la parfaite collaboration de Gilbert BAWARA, ministre chargé du travail et les efforts déployés par les plus hautes autorités pour préserver et maintenir un climat de dialogue social apaisé au Togo.

Elle par ailleurs invité tous les acteurs du monde du travail à s’approprier cet instrument législatif à sa juste valeur, qui prend en compte les enjeux vitaux du monde du travail.

 

 

Mensah ASSOGBAGUE

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