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Communiqué sanctionnant le Conseil des Ministres du jeudi 24 juin 2021

©Togo24 – (Kpalimé, le 24 juin 2021) – Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 24 juin 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

Le conseil a examiné deux (02) projets de décret, écouté deux (02) communications.

 

  1. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET,

Le Conseil a adopté un projet de décret portant définition des règles  d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques.

Ce projet de décret définit les critères d’identification des marchés pertinents et des opérateurs en situation de position dominante par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Il vise à optimiser la régulation du secteur des communications électroniques et à favoriser une concurrence ouverte entre les opérateurs.

Conformément à ce décret, l’ARCEP soumettra  chaque  année un rapport sur l’état du marché dans le secteur  des communications électroniques. Celui-ci fera l’objet d’un examen en conseil des ministres.

Par l’adoption de ce décret sur les marchés pertinents et les opérateurs puissants, le gouvernement vise à assurer aux consommateurs les conditions d’un accès  à  un service  de  qualité  et  à  un  coût  abordable.

Le Conseil a ensuite adopté un projet de décret portant sur les procédures de règlement de différends, de conciliation et de sanctions devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Le Gouvernement a inscrit la digitalisation de la vie publique au cœur de la feuille de route Togo 2020 – 2025. Dans ce cadre et dans le but de concilier la protection des droits des consommateurs et les intérêts des opérateurs du secteur, le présent projet  de décret  vise  à préciser les règles  en  matière de conciliation, de traitement des litiges et d’application des sanctions par l’ARCEP.

Ce décret vient ainsi compléter le cadre juridique du secteur et favoriser son  développement harmonieux afin de consolider les          avancées observées  récemment en  matière de régulation.

 

  1. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

Le Conseil a écouté une première communication sur la  refonte du cadre législatif et réglementaire des marchés  publics ; présentée par le ministre  de l’économie et des finances.

Tenant compte de la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des projets notamment dans le cadre de la feuille de route gouvernementale, la présente communication vient faire le point sur la nécessité d’actualiser l’ensemble du dispositif  législatif  et réglementaire  inhérent  au système  de gestion de la chaîne   de la commande publique.

Cette actualisation devra renforcer les mécanismes de transparence et d’efficacité à travers plusieurs    innovations notamment        la            réduction            des         délais               des procédures  ;              la            clarification        des         cas         de          recours à               la procédure d’entente  directe  et la réduction du taux de la redevance de régulation en fonction de l’évaluation qui   sera       faite      ;              la            professionnalisation       des               acteurs.

Le Conseil a ensuite écouté une seconde communication relative à l’évaluation des établissements privés    d’enseignement               supérieur             (EPES)    ;              présentée               par         le ministre de l’enseignement    supérieur             et           de          la               recherche.

Face aux dérives constatées dans le domaine de l’enseignement supérieur, une mission d’évaluation des EPES a été menée en vue d’établir un diagnostic et proposer des pistes d’actions au gouvernement.

Les résultats       obtenus               révèlent               la            nécessité             d’adapter            le               cadre juridique  qui         règlemente         notamment        l’ouverture,        l’organisation               et           le fonctionnement          des         institutions concernées pour maintenir le niveau d’excellence des formations de l’enseignement supérieur togolais et protéger les apprenants.

 

III. AU TITRE DES DIVERS,

Le Conseil a écouté un point sur la situation sanitaire et sur la campagne de vaccination contre la Covid – 19

 

Fait à Lomé, le 24 juin 2021

Le Conseil des Ministres

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1 comment

APATI Lolonyo 24 juin 2021 at 22h42

Vu les décrets et communication du conseil ministériel sous la présidence du chef de l’État Togolais cela va dans le social et très à apprécier . Domaine nautique, éducation surtout les besoins dans les supérieurs qui s imposent en doctorat en humaines et matérielles.
Nous disons bravo à l OTI2 pour ces efforts.
324000 enfants et non hommes c es trop au nord du Nigeria.
La visite des Maliens au TOGO chef la Présidente de l Assemblée nationale Madame Yawa Djigbodi TSEGAN encore avec cette feuille de route donnera un fruit positif.
Le TOGO prend une place en Afrique voir dans avec visites sur visite chaque encore de la cheffe du gouvernement Madame Victoire DOGBE- TOMEGAH.
Ensuite avec l ouverture de la première session du Haut conseil de l emplois des jeunes

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