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Togo : le projet de loi instituant l’assurance maladie universelle au Togo adopté.

©Togo24 – (Lomé, le 13 octobre 2021) – Les députés ont adopté à l’unanimité le mardi 12 octobre 2021 au siège de l’hémicycle à Lomé, le projet de loi instituant l’assurance maladie universelle. C’était au cours de la septième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année, présidée par Madame Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.

Christian Trimua (ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République), Gilbert Bawara, (ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social), Mme Mamessilé Agba-Assih (ministre déléguée auprès du ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins,  chargée de l’accès universel aux soins), Mme Myriam Dossou-d’Almeida (ministre du développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes) étaient présents à cette session en qualité de représentants du gouvernement.

L’adoption de l’assurance maladie universelle répond à un principe social cardinal énoncé à l’article premier de la Constitution togolaise qui dispose que la République togolaise est un État de droit social. La réforme législative opérée permet de passer du droit juridiquement affirmé à la santé au droit réellement exercé de se soigner.

L’intitulé de la loi adoptée est assez révélateur. Ainsi, elle garantit l’accès de toutes les couches de la population à des soins de santé de qualité, à travers un mécanisme de mutualisation des risques et de solidarité dans le financement, s’inscrivant de ce fait dans l’esprit de l’ODD 3 et des principes de la Convention n°102 sur la sécurité sociale, 1952 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par le Togo.

En outre, elle institue un régime d’assistance médicale au profit des personnes se trouvant dans l’incapacité temporaire ou définitive de contribuer à l’assurance maladie obligatoire. Aussi, assure-t-elle la prévention de la maladie par l’éducation sanitaire de la population.

La ministre déléguée chargée de l’accès universel aux soins a exprimé les reconnaissances du gouvernement à l’endroit de la représentation nationale pour sa disponibilité sans cesse constante qui a permis d’étudier et d’adopter dans un cadre empreint de convivialité cette réforme sociale d’envergure.

Pour Mme TSEGAN, ‘’le présent projet de loi instituant l’assurance maladie universelle ambitionne non seulement de garantir l’exercice effectif du droit de se soigner, juridiquement affirmé dans les dispositions de l’article 34 de la Constitution qui proclament que «l’État reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir», mais aussi celui d’autoriser l’accès de tous à la même qualité de soin’’.

‘’L’instauration d’une couverture maladie universelle doit permettre de passer du droit à la santé juridiquement affirmé, au droit, réellement exercé, de se soigner. Elle permettra à la population togolaise de bénéficier désormais de soins santé de qualité à un coût abordable’’, a-t-elle souligné.

‘’Notre législation sur l’assurance maladie connait fondamentalement une évolution sur trois points. D’abord, elle instaure un nouveau système d’assurance maladie plus complète et globale prenant en compte toutes les couches de la population sur le seul critère de résidence indépendamment de l’activité professionnelle. Ensuite, la loi établit une affiliation et une déclaration à l’organisme de gestion dont les missions, organisation et attributions seront fixées par voie règlementaire. Enfin, elle pose un principe de prise en charge solidaire répartie entre l’organisme de gestion et l’assuré’’, a-t-elle précisé.

 

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2 comments

APATI -BASSAH Lolonyo Basile 13 octobre 2021 at 11h11

Avec la convention de la sécurité sociale OOD3 no102 de 1952 par cette loi votée par les députés présidée par Madame Yawa Djigbodi TSEGAN en présence du représentant du gouvernement : le ministre de droit de l’homme,de, la santé,de la fonction publique prouve une fois encore le chef de l’État Togolais S.E.M.Faure Essozimna GNASSINGBÉ aime son peuple tous lui disons grand après les écoles les femmes enceintes c c’est le tour de l’assurance maladie universelle porte ouverte de TOGOCOM avec motivation des meilleurs prestataires fait de société une valeur ajoutée sur le plan national et international..
Kpalime KLOTO 1 où se rassemble Tone1 KOZAH1, Ogou1 pour le renforcement de décentralisation est salutaire.
SOGEMEF à KPALIME m échappé.

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APATI -BASSAH Lolonyo Basile 13 octobre 2021 at 11h28

Le conseil ministériel présidé par le chef de l’État Togolais 12/102021 porte sur deux lois et cinq communications

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